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Qu'est-ce qu’un vice caché?

1.    Le vice caché doit être grave. C’est-à-dire que le vice doit créer une perte d’usage au bâtiment, même partielle. Toutefois, le vice caché ne doit pas composer un facteur d’usure normale ou une vétusté.

2.    Le vice caché doit être antérieur à la vente de l’immeuble. C’est-à-dire que le vice caché devait exister, même en germe, avant la vente de l’immeuble.

3.    Le vice doit être caché. C’est-à-dire non apparent. Aucun indice révélateur ne doit, au jour du préachat, permettre de soupçonner l’existante d’un problème ou d’une défectuosité. La prudence et la diligence de l’acheteur sont requises lors du préachat. Il n’est pas nécessaire que les vendeurs aient été au courant du vice pour que celui-ci soit considéré comme vice caché.

4.    Le vice caché doit être inconnu des acheteurs. Un vice divulgué avant la vente par les vendeurs ou un inspecteur en bâtiment ne constitue pas un vice caché à moins que la déclaration émise soit minimaliste, erronée ou mensongère.

5.    Le vice caché doit être dénoncé par écrit aux vendeurs dans un délais raisonnable (généralement un maximum de 6 mois) suite à sa découverte. Il est préférable de dénoncer le vice caché le plus tôt possible des que l’acheteur s’éveille à un problème affectant l’immeuble même s’il n’en connaît pas actuellement toute l’envergure. L’acheteur devra, par la suite, retenir les services d’un expert pour connaître la nature, les causes et les travaux requis.
 

Qu'est-ce qu'un vice caché? Procédure
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